Information, participation, concertation, gouvernance : quelques cadres officiels

Article de Véronique BAUDRY [1]

À la fin du XXe siècle, la concertation s’est
imposée progressivement comme un principe
d’action publique dans le domaine de
l’environnement, de l’aménagement, de la
gestion du territoire et, plus largement, de la
gestion publique et collective des ressources.

Son développement est étroitement lié à celui du principe
de participation, impulsé par la Charte mondiale
de la nature (1982) et des conventions internationales comme la Convention de Rio de Janeiro [2] dans son article 10 (1992) et la Convention d’Aarhus (1998) [3]. Ces textes ont encouragé les gouvernements à inscrire dans la loi l’impératif de concertation. Ainsi au niveau européen
et mondial des lois, des directives ou des circulaires
participent à ce mouvement de prise en compte de l’environnement et de la concertation dans l’élaboration des
projets [4].

En France, au cours des années 1990-2000, des dispositions
législatives inscrivent le principe de participation dans le système juridique français.
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement crée la Commission nationale du débat public et reconnaît dans son article 1 « le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement, y
compris à celles relatives aux substances et activités
dangereuses ». Ces pouvoirs sont renforcés par la loi sur
la démocratie de proximité du 27 février 2002.

Les principes d’information et de participation acquièrent
en 2005 une force constitutionnelle car inscrits dans
l’article 7 de la Charte de l’environnementqui est adossée à la Constitution de 1958. De plus, pour assurer cette information, le ministère s’appuie sur des partenariats avec des associations de protection de l’environnement (la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).
Parallèlement, dans sa Stratégie nationale de développement
durable(SNDD), la France a comme objectifs la mise en œuvre de la participation des citoyens (axe 1 de la SNDD 2003-2008) et la gouvernance (défi 3 de la SNDD 2010-2013).

Pour permettre l’entrée de représentants du monde de la
protection de la nature et de l’environnement dans la
troisième assemblée consultative de la République française,
le Conseil économique et social est devenu le
Conseil économique, social et environnemental (CESE),
suite à la réforme de la Constitution de juillet 2008 et
à la promulgation de la loi organique n° 2010-704 du
28 juin 2010. Cette représentation socio-professionnelle
élargie au niveau national est transposée au niveau de
chaque collectivité territoriale régionale qui dispose
aussi d’une assemblée consultative du même type, le
Conseil économique, social et environnemental régional
(CESER).

La loi dite « Grenelle 2 » portant « Engagement national
pour l’environnement » est promulguée le 12 juillet 2010. Elle prévoit la mise en oeuvre d’une nouvelle gouvernance écologique dont le renforcement de la concertation du public en amont des projets publics et privés et des textes réglementaires nationaux.

Dans le prolongement des engagements et de la
démarche du Grenelle de l’environnement, l’Etat favorise
des modes de gouvernance associant les élus, les
syndicats représentatifs des salariés, les entreprises et les
associations notamment environnementales (« gouvernance
à cinq »). L’objectif est de modifier la composition
d’un certain nombre d’instances consultatives nationales,
régionales et locales qui ont vocation à traiter des
politiques environnementales et de développement durable,
en rééquilibrant les représentations des parties prenantes
au Grenelle.