la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée et complétée : en 1992 (par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992), par le "décret emballages", par la loi n°95-101 du 2 février 1995, le décret du 18 novembre 1996 sur le plan départemental d'élimination, et la c
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Gestion des déchets ménagers : approche législative et réglementaire
| Fait partie de | Bulletin N°172 |
| Auteurs | France Nature Environnement (FNE) |
| Éditeur | Charente Nature |
| Année de publication | 2000 |
| Importance matérielle | 15-20 : 26 p. |
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