Création d’un Haut conseil à la vie associative

Le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 crée auprès du Premier ministre un Haut Conseil à la vie associative, qui se substitue au Conseil national de la vie associative créé en 2003. Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations.
Le Haut Conseil a également pour missions :
 de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative ;
 de formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif ;
 de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif ;
 d’établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.
Il peut également se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d’activités.